Cinq chambres, quinze personnes. Les deux plafonds sont à l’article D324-13 du Code du tourisme, et la maison qui les dépasse perd le droit de s’appeler chambre d’hôtes.
Une chambre d’hôtes est une chambre meublée chez l’habitant, louée à la nuitée, petit-déjeuner compris dans le prix, dans une maison où le propriétaire vit et reçoit lui-même, et dont l’activité a été déclarée au maire de la commune. Sept conditions, pas une de plus, toutes dans le Code du tourisme. Aucune ne porte sur le charme, le calme, l’ancienneté des poutres ou la qualité du café.
Les sept conditions, et l’article qui les porte
| Ce que la maison doit remplir | Le texte qui l’impose |
|---|---|
| des chambres meublées, chez l’habitant, louées à des touristes contre paiement | L324-3 |
| l’accueil assuré par l’habitant lui-même | D324-13 |
| la nuitée et le petit-déjeuner vendus groupés | D324-13 |
| cinq chambres au maximum | D324-13 |
| quinze personnes accueillies au maximum, en même temps | D324-13 |
| une salle d’eau et un WC accessibles depuis chaque chambre, et le linge de maison fourni | D324-14 |
| la déclaration préalable au maire de la commune | L324-4 et D324-15 |
Le texte de base est le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007, qui a créé les articles D324-13 et D324-14 du Code du tourisme. La déclaration en mairie et sa sanction sont venues deux ans plus tard, par deux décrets du 23 décembre 2009. Rien n’a bougé depuis.
La liste se lit d’un bloc, jamais à la carte. Six conditions sur sept ne font pas une chambre d’hôtes aux six septièmes : elles font un hébergement qui doit se nommer autrement. Le loueur garde le droit d’exercer, il perd celui d’employer le mot.
Chez l’habitant, ce qui change à l’arrivée
« L’accueil est assuré par l’habitant », dit la troisième phrase de l’article D324-13. Cinq mots, dont découle presque tout ce qui suit.
Pas de boîte à clés fixée au mur, pas de code d’entrée reçu par message la veille. Quelqu’un attend, dans un créneau convenu à l’avance, et la chambre se trouve dans sa maison ou dans une dépendance de sa propriété. C’est ce point qui sépare la chambre d’hôtes du meublé de tourisme loué sur une plateforme, où le propriétaire n’est justement pas là.
En Alsace, cela donne des corps de ferme du Kochersberg, des maisons de vignerons au bord de la Route des Vins, des fermes de fond de vallée dans les Vosges. Le propriétaire est vigneron ou agriculteur, parfois retraité, et les chambres occupent l’étage que les enfants ont quitté. D’où le nombre : beaucoup de maisons s’arrêtent à deux ou trois chambres quand la loi en autorise cinq, faute de pièces libres à l’étage.
Le petit-déjeuner est dans le prix, jamais en supplément
L’activité, écrit le Code, est « la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner ». Groupée : un seul prix, une seule ligne. Un hébergement qui annonce une nuit à tel montant puis facture le petit-déjeuner à part sort du cadre légal, quel que soit le mot inscrit sur son portail.
La conséquence tombe au moment de comparer deux annonces. L’hôtel affiche la chambre nue et vend le petit-déjeuner en supplément, par personne ; la chambre d’hôtes affiche un montant qui contient déjà les deux petits-déjeuners. Mettre les deux chiffres côte à côte sans ce correctif fausse la comparaison en défaveur de la chambre d’hôtes.
L’article D324-14 ajoute le linge de maison : draps et serviettes fournis, au minimum. Un forfait draps facturé en plus contredit donc le texte, même quand la maison affiche un label sur sa façade.
Ce que la loi ne dit pas, en revanche, c’est ce qu’il y a dans l’assiette. La confiture de quetsche et le kougelhopf du dimanche relèvent de l’usage alsacien, pas du Code du tourisme, et il arrive qu’on serve du pain industriel sous la même appellation.
Ce que le prix affiché doit contenir
Sur l’affichage des prix et la remise d’une note, les chambres d’hôtes sont alignées sur les règles de l’hôtellerie. La fiche de la DGCCRF parle de triple affichage : les prix doivent être lisibles à l’extérieur près de l’entrée principale, au lieu de réception de la clientèle, et dans chaque chambre.
L’arrêté du 18 décembre 2015 sur la publicité des prix des hébergements touristiques marchands impose des prix toutes taxes comprises. Quand la taxe de séjour est perçue en sus, son montant doit figurer à proximité du prix, ce qui explique la ligne supplémentaire qui apparaît au moment de payer. Le mécanisme de cette taxe et ses tarifs alsaciens tiennent dans une page à part.
Au paiement, l’hôte remet une note datée qui porte sa raison sociale et son adresse, le numéro de la chambre occupée, la durée du séjour, le nom et l’adresse du client, le prix taxes et service compris de chaque prestation, et la somme totale due.
Un dernier point sépare la chambre d’hôtes de la location entre particuliers : le ménage. La DGCCRF le range parmi les prestations dues et considère qu’il est assuré quotidiennement par l’hôte, sans pouvoir être facturé au client. Des frais de ménage ajoutés à la réservation sont donc le signe qu’on a affaire à autre chose, et le choix entre gîte et chambre d’hôtes se joue largement là.
« Maison d’hôtes » n’existe pas dans le Code du tourisme
C’est l’expression qu’on lit le plus souvent sur les portails de réservation, et elle n’a aucune valeur juridique. La DGCCRF l’a explicitement visée comme un terme assimilé : un établissement qui dépasse cinq chambres ou quinze personnes ne peut pas contourner l’interdiction en se rebaptisant maison d’hôtes.
Maison d'hôtes, guesthouse, B&B : aucun de ces trois mots n'est défini par le Code du tourisme, et aucun n'oblige donc à quoi que ce soit. Seule l'expression « chambre d'hôtes » engage son auteur sur les sept conditions du tableau ci-dessus.
Au-delà de ces plafonds, l’appellation correcte est « chambres chez l’habitant ». Elle décrit une activité parfaitement licite, mais qui ne relève plus de la section du Code du tourisme consacrée aux chambres d’hôtes. Conséquence directe pour le voyageur : ces établissements ne sont pas soumis à la déclaration en mairie, même s’ils restent tenus aux mêmes obligations d’affichage des prix et de remise de note.
L’enjeu dépasse la maladresse commerciale. L’article L327-1 du Code du tourisme renvoie aux articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation, ceux qui répriment les pratiques commerciales trompeuses.
La déclaration en mairie se vérifie d’un coup de fil
Toute personne qui loue une chambre d’hôtes doit l’avoir déclarée au maire avant d’ouvrir. La déclaration passe par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie, elle donne lieu à un accusé de réception, et elle se refait à chaque changement. Le formulaire est le cerfa 13566.
Elle indique l’identité du déclarant, l’adresse du domicile, le nombre de chambres louées, le nombre maximal de personnes accueillies et les périodes prévisionnelles de location. Le défaut de déclaration est puni des peines de la contravention de troisième classe, soit 450 euros au maximum.
La dernière phrase de l’article D324-15 est celle qui sert le plus au voyageur : « La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie. » Cette liste est publique. Dans un village de la Route des Vins ou du Sundgau, un appel au secrétariat suffit à savoir si la maison qu’on s’apprête à réserver y figure, et avec combien de chambres déclarées.
Ce que la définition ne garantit pas
Elle ne dit rien de la surface, de l’isolation, de la vue ni de l’état des matelas. Les 9 m² pour deux personnes et les 2,20 mètres sous plafond que la DGCCRF mentionne dans sa fiche destinée aux voyageurs ne viennent pas du Code du tourisme : ils sortent des règles générales de salubrité des logements, auxquelles l’article D324-14 renvoie sans les détailler. Deux maisons également conformes peuvent donc offrir des séjours sans commune mesure.
Aucun classement officiel n’existe non plus. Les meublés de tourisme ont leurs étoiles, les hôtels aussi ; les chambres d’hôtes n’en ont pas. Les épis, les clés et les nids qu’on voit sur les façades sont des marques privées, avec leurs grilles et leurs contrôles propres, et ce qu’elles garantissent varie de l’une à l’autre.
La déclaration, enfin, est déclarative. Personne ne vient mesurer la salle d’eau avant l’ouverture, et les contrôles partent en pratique d’un signalement. En cas de litige, la réclamation écrite au propriétaire reste la première étape, avant SignalConso et les associations de consommateurs du département.
Avant de réserver, deux vérifications suffisent à savoir de quoi on parle. Le prix annoncé contient-il le petit-déjeuner, et la mairie du village connaît-elle la maison. Le reste, à commencer par le type d’hébergement qui convient au voyage qu’on prépare, se décide sur des critères que la loi n’aborde pas.
